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SETCa Liège > News > Attention aux modifications du règlement de travail

La loi qui sera d’application au 1er janvier 2014 destinée à répondre aux deux discriminations soulevées par la Cours Constitutionnelle concernant les statuts ouvriers-employés aura de multiples conséquences allant au-delà de la question du préavis (voir sur ces questions notre rubrique ici)

Il nous revient que certains secrétariats sociaux anticipent déjà des mesures et fournissent une information qui n’est pas toujours soit complète, soit correct. Nous attirons donc votre attention sur deux points (lire la note complète) :

1° Adaptation du règlement de travail aux nouveaux délais de préavis:

Le règlement de travail doit être adapté au niveau du renvoie vers les nouvelles dispositions légales et réglementaires. Et s’il détermine expressément les délais de préavis, ce passage doit bien entendu être modifié. Tous les travailleurs doivent être informés de ce changement et en recevoir copie.

2° «Bracelet électronique médical»

En échange de la suppression du jours de carence pour les ouvriers, une disposition permet à l’employeur d’établir par CCT ou via le règlement de travail à quelles heures (max 4 h consécutives entre 7h et 20h) le travailleur doit être disponible pour le médecin contrôle sous peine de perdre son salaire garanti. Cette disposition, dénoncée par le Conseil d’état, n’est aucunement une obligation. Et cela doit passer par une procédure de modification du règlement de travail. Si rien n’est fait, rien ne change pour les travailleurs !