25 jours se sont écoulés depuis la publication de l’avis X-60. Depuis sa mise en lumière, les membres du Conseil d’Entreprise et du Comité pour la Protection et la Prévention au Travail, ou à défaut les membres de la délégation syndicale voire le/la secrétaire professionnel·le, se sont concerté·es avec l’employeur afin de lui exposer leurs contre-propositions quant à 3 éléments de l’avis X-60, à savoir :
- Le nombre d’unités techniques d’exploitation (UTE) et leur délimitation
- Les fonctions de personnel de direction et à titre indicatif la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
- Pour le Conseil d’Entreprise : les fonctions de cadre et à titre indicatif la liste des personnes qui exercent ces fonctions (s’il y a au moins 30 employé·es).
Au terme de ces 25 jours, l’employeur se doit de communiquer par écrit, au sein de l’ « avis X-35 », sa décision définitive quant aux 3 points discutés.
Alors que l’avis X-60 se voulait avant tout informel, l’avis X-35 revêt quant à lui un caractère plus officiel et contraignant. Pour cette raison, cette communication peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du travail au plus tard à X-28 (soit le 14 janvier 2020 si l’élection a lieu le 11 mai).
Étant donné le court délai, nous vous incitons à prendre contact le plus rapidement possible avec le/la secrétaire permanent·e en charge de votre secteur en cas d’erreurs manifestes. En effet, si les décisions prises par l’employeur ne sont pas contestées, toute la procédure des élections sociales reposera sur les bases communiquées dans cet avis X-35, qui deviennent par conséquent définitives.