Un automobiliste ne peut pas renverser un manifestant… |
Ce n’était plus évident depuis septembre 2022 mais ça l’est à nouveau depuis ce 30 novembre : un automobiliste ne peut pas renverser des manifestants en grève occupés à distribuer des tracts sur la voie publique.
C’est ce que vient de juger, ce 30 novembre 2023 donc, la sixième chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège.
Les faits se passent il y a longtemps. Le 15 décembre 2014, dans le cadre d’un mouvement de grève nationale, des travailleurs de la FGTB (Métal et Setca) sont occupés à distribuer des tracts sur un rond-point à Hermée. Il s’agit d’un barrage filtrant, c’est-à-dire que les automobilistes sont bloqués le temps de recevoir le document.
Un des automobilistes, au volant d’une Porsche immatriculée en Suisse, ne trouve pas l’affaire à son goût. Il dépasse la file de véhicules par le couloir des bus et, arrivé au rond-point, s’arrête brièvement, fait mine de baisser sa fenêtre puis accélère et fonce dans le tas, renversant au passage deux manifestants, qui seront légèrement blessés et déclarés en incapacité de travail par leur médecin pendant une semaine (des séquelles de l’accident seront encore observées plusieurs mois après).
Le conducteur avait expliqué ne pas avoir vu les manifestants devant lui, avoir craint de manquer un rendez-vous et avoir redouté que les manifestants ne s’en prennent à son véhicule, ce qui l’avait dès lors poussé à forcer le barrage.
En première instance, le tribunal avait acquitté l’auteur des faits. C’est cette décision que vient de retoquer la Cour d’Appel, qui a ainsi accueilli favorablement les recours des deux centrales syndicales mais aussi du Ministère public.
Le conducteur était, note le jugement, entouré de manifestants et ne pouvait pas ignorer qu’en redémarrant il metait en péril la vie ou l’intégrité physique des participants à l’action. Il ne s’agissait pas, comme il le prétendait, d’une entrave méchante à la circulation, puisqu’il reconnaît que c’est pour éviter des dégâts matériels qu’il a pris l’initiative de forcer le blocage en mettant des vies humaines en danger. Le conducteur est donc coupable, même s’il ne sera pas sanctionné, eu égard au délai déraisonnable qui s’est écoulé entre les faits et le jugement. La Cour épingle à ce chapitre la lenteur de l’instruction et le délai entre la conclusion de celle-ci et l’inscription au rôle de la première instance.
Cette décision répare assurément une injustice flagrante. Elle sera aussi un élément de plus dans le dossier du droit de manifester lors des grèves, un droit de plus en plus souvent contesté comme le montrent plusieurs épisodes de l’affaire Delhaize. Un droit qui est aussi examiné actuellement par la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre du dossier dit du « pont de Cheratte », où 17 militants FGTB, dont le président Thierry Bodson, ont été condamnés pour avoir manifesté sur la voie publique lors d’une autre grève, en 2015. Près d’un an après l’affaire qui vient d’être tranchée à Liège.
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