Enfin, la Cour constitutionnelle annule un dispositif d’emploi précaire !

La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Ce système permet à ceux qui ont déjà un statut principal d’indépendant, de travailleur salarié, fonctionnaire ou de pensionné, de percevoir des revenus complémentaires jusqu’à 6.000 euros par an dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via des plateformes électroniques agréées.  

Les prestations concernées ne relèvent pas de la législation générale sur le travail et ne donnent pas lieu à la constitution de droits sociaux. Aucune cotisation sociale ni taxe n’est prélevée sur l’indemnisation de ces prestations. La Cour juge que le système des activités complémentaires exonérées d’impôt viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards. Les personnes qui exercent les mêmes activités dans le cadre du système des activités complémentaires exonérées d’impôt, en qualité de travailleur salarié ou d’indépendant, sont en effet traitées de manière très différente, sans justification raisonnable, en ce qui concerne la législation sur le travail, le régime de sécurité sociale et la fiscalité.

Le SETCa s’est toujours opposé à la mise en place de ce type de système. Dans notre pays, ces activités doivent être organisées à l’intérieur d’un des statuts existants : salarié ou indépendant. En pratique, il est clair que la majeure partie des travailleurs sont dans un lien de subordination et donc devront être salariés.

Avoir un vrai contrat est un droit, une rémunération juste, basée sur un barème négocié, soumis à l'ONSS et la fiscalité, une représentation syndicale, une flexibilité négociée et donc encadrée sont des éléments essentiels même pour l’économie collaborative. Certains secteurs, comme dans le non marchand, ont besoin de mains en plus mais avec des vrais statuts, des formations et un financement suffisant. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision.

Nous serons attentifs à ce que le gouvernement, dans le cadre des pouvoirs spéciaux, ne revienne pas rapidement avec une idée du même type.

Demain, lorsque la crise du coronavirus sera derrière nous, la sécurité sociale et les services publics auront besoin de moyens , pas de nouveaux « brols » dans ce genre qui, au contraire, assèchent leurs moyens.

Pour la petite histoire, notons que le groupe Colruyt vient d’être reconnu comme plateforme dans le cadre de ce système...  Il ne s'agit pourtant pas d'une petite entreprise qui manque de moyens mais d'un géant de la grande distribution qui surfe sur la crise du Covid pour tenter de mettre en place des travailleurs low-cost pour ses livraisons.